LA LOI SCELLIER

DISPOSITIF LOI SCELLIER

2009-03-05T03:27:00.000-08:00

Le gouvernement qui souhaite encourager l’investissement locatif lance à partir du 1er janvier 2009 un nouveau dispositif de défiscalisation, la loi Scellier.

Le nouveau dispositif de défiscalisation vise à remplacer à terme les dispositifs Borloo et Robien et devient non plus une baisse du revenu imposable, mais une réduction d’impôts sur une durée de 9 ans.

Le fonctionnement

Le dispositif Scellier sera mis en place en deux phases. La première phase du dispositif concerne les investissements locatifs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Pendant cette période, la réduction d’impôts sera égale à 25% de la valeur d’acquisition du bien locatif et plafonnée à 300000€.

La seconde phase du dispositif concerne les investissements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. La réduction d’impôts ne sera plus que de 20%

Au cours de l’année 2009, le nouveau dispositif Scellier cohabitera avec les dispositifs Borloo et Robien, les futurs investisseurs ayant le choix entre les 3.

Conditions d’obtention

Afin de pouvoir prétendre à un programme de défiscalisation, les futurs investisseurs devront remplir plusieurs conditions :
Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Acquérir un logement situé dans une zone où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande, ces zones étant définies par décret
Mettre en location le logement pour 9 ans minimum en qualité de résidence principale
Appliquer des loyers plafonnés définis en fonction de la zone

Application

La réduction d’impôts sera étalée sur une durée de 9 ans. Cette réduction sera de 2/10 la première année puis de 1/10 les huit années suivantes.

LOI SCELLIER DANS L ANCIEN

2009-02-25T07:39:00.000-08:00

LA NOUVELLE LOI SCELLIER POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'ANCIEN A RENOVER.

L'année 2009 sera en riche en rebondissement en matière de défiscalisation :

Les sénateurs et députés sont tombés d'accord en Commission paritaire concernant les modalités du futur dispositif fiscal (loi Scellier) destiné à relancer le marché de l'immobilier locatif et plus particulièrement dans l'achat d'un appartement a rénover.

Cette mesure exceptionnelle, la défiscalisation Scellier, est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, plus avantageuse pour de nombreux contribuables, car elle instaure une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur aura acheté. En mettant en place cette réduction d'impôt, la loi Scellier permettra à chaque contribuable français de défiscaliser tout ou partie de son impôt, et cela quelque soit sa Tranche Marginale d'imposition (TMI).

Explication :

Pour stimuler immédiatement les ventes d'immobilier ancien à rénover, la nouvelle loi dite « loi Scellier » propose aux investisseurs une réduction d'impôt qui s'imputerait à raison deux dixièmes la 1ère année (5% de votre acquisition) puis un dixième les 8 années suivantes (2,5% de votre acquisition) pour arriver à un total de 25% étalée sur les 9 premières années, accordée pour les logements acquis en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.

Exemple :

Pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 7 500€ la première année puis 3 750 € les huit suivantes. L'excédent étant reportable sur les 6 années suivantes soit un total de 37 500 € sur 9 ans.

A noter :

Une réduction d'IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée dans le cas du prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.

Soit une réduction d'impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € (la réduction annuelle non imputée pourra être reportée jusqu'à la 6ème année inclusivement).

Denier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes, contrairement à la loi Robien

dispositif Scellier

2009-02-19T07:30:00.000-08:00

Nous en entendons de plus en plus parler : il s’agit tantôt d’un geste exceptionnel de l’état, tantôt d’une “nouvelle loi Robien”. Mais qu’est réellement la loi Scellier ?

Il s’agit avant tout d’une mesure exceptionnelle mise en place par l’état depuis le 1er Janvier 2009, et jusqu’au 31 décembre 2012, en faveur de l’investissement locatif.
La loi a été adoptée par l’assemblée nationale le 10 Décembre 2008 et est applicable au 01/01/09.

>> Quel est le principe de la loi Scellier ?
Le dispositif Scellier va permettre à tout contribuable achetant un logement neuf -logement neuf déjà livré ou logement vendu en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)- à usage locatif, de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du prix d’acquisition, sur 9 ans. Une prolongation de cette loi jusqu’à la 15ème année permet même une réduction totale de 37% du prix du bien acheté.

>> Pourquoi parle t on de “nouvelle loi de Robien“?
La loi Scellier est une nouvelle loi de défiscalisation immobilière. On la compare donc justement avec les principaux dispositifs existants : la loi de Robien et la loi Borloo principalement. Cependant, de nombreux points les séparent : la nouvelle loi Scellier est une loi plus claire et beaucoup plus simple. Elle s’adresse également à tout contribuable indépendamment de son niveau d’imposition (TMI). Enfin, il est à noter qu’ici, on ne parle plus d’amortissement de l’investissement, mais bel et bien directement d’une réduction d’impôt.

>> A qui la loi Scellier est destinée ?
Le dispositif Scellier est destiné à tous les contribuables français, qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA à partir du 1er janvier 2009, quelque soit leur niveau d’imposition.

>> Quels logements sont concernés par Scellier ?
La loi Scellier concerne tous les logements neufs livrés, dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le prix de vente du bien ne doit pas excéder 300 000€. Plus exactement, la réduction d’impôt n’est valable que sur la partie du prix du bien allant jusqu’à 300 000€.

>> Quels sont mes obligations en tant qu’acquéreur ?
S’agissant d’une loi de défiscalisation des biens à usage locatif, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement pour une durée minimum de 9 ans, et doit le louer nu à usage d’habitation principale.
La loi précise également que l’acquéreur doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
De plus, les loyers devront respecter le plafond fixé par décret. Il s’agit actuellement des même plafonds que ceux fixés par la loi De Robien.
Autre obligation : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (il est néanmoins possible de louer à un ascendant ou descendant, s’il ne fait pas partie du foyer fiscal).

>> Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition du logement étalée sur 9 ans. Cet avantage peut néanmoins continuer après ces 9 ans pendant une période de 6 ans, avec un avantage légèrement moins important, mais toujours substantiel. Au total, c’est près de 37% du prix d’achat qui peut être déduit des impôts sur le revenu.

>> Exemple d’investissement en loi Scellier
Voici un exemple concret permettant d’illustrer la loi Scellier:
Imaginons une famille achetant un logement à hauteur de 200 000€. La réduction d’impôt sera alors de 50 000€ sur 9 ans (10 000€ la première année, puis 5 000 € les 8 années suivantes). En 9 ans, la famille économisera donc 25% du prix d’achat du logement ! Si elle continue de louer ce bien, le foyer fiscal pourra bénéficier encore de l’année 10 à l’année 15 d’une économie de 24 000€ supplémentaires, soit au total une réduction de 74 000€ !

La loi Scellier est aussi couramment nommée dispositif Scellier, amendement Scellier ou investissement Scellier, mais son nom correct est loi scellier. On voit également souvent orthographié loi Sellier ou loi Cellier, mais sa bonne orthographe est loi Scellier

AVANTAGES, INCONVENIENTS LOI SCELLIER

2009-02-17T06:50:00.000-08:00

Le 22 décembre 2008 le parlement a adopté un nouveau dispositif d’investissement : La loi SCELLIER 2009. Cette loi vient réformer les dispositifs Robien recentrée et Borloo.

Les gouvernements successifs avaient mis en place des dispositifs fiscaux afin d’inciter les ménages à investir dans l’immobilier locatif privé (Méhaignerie, Périssol, Besson, De Robien, Robien recentrée et Borloo populaire) faisant face ainsi à la pénurie de logements locatifs et dans le souci d’un renouvellement du parc immobilier urbain, mais la modification des tranches marginales d’imposition (TMI) associée à une certaine dérive des précédents dispositifs d’amortissement ont rendu quasi obligatoire la réforme de ces derniers et c’est en ce sens que la loi SCELLIER à été pensée : Redonner de l’air au marché locatif et au secteur de l’immobilier tout en s’assurant de la pertinence de cet investissement tant sur la qualité de construction que sur la localisation des biens éligibles à ce nouveau dispositif. La loi SCELLIER s’adresse toujours à un large public payant au moins 3000 € d’impôts et désireux de se constituer un patrimoine immobilier à moindre frais.

Le dispositif SCELLIER vise à redonner de l’oxygène à un marché au bord de l’asphyxie dans certaines zones où, confrontés à une hausse continue des loyers et une raréfaction dramatique de l’offre, les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger.

Il vient également en aide au secteur de l’immobilier qui, faute de capitaux et donc d’investisseurs privés peu séduits par les avantages issus des dispositifs précédents, commençait à s’éssouffler inexorablement.

Le succès de ce dispositif SCELLIER tiendra dans la simplicité de son articulation fiscale (beaucoup plus simple que les dispositifs d’amortissement !) et surtout dans le fait qu’il est plus équitable que les précédentes lois car l’économie fiscale sera la même et cela quelque soit le niveau de revenus, et la composition, du ménage et donc sa TMI. Sans oublier bien sûr l’éternelle attirance des ménages à investir dans la pierre.

Le principe est simple puisqu’il reprend celui de la Loi De Robien : Location dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien , loyers plafonnés, pas de plafonds de ressources du locataire et pas de location à un membre du foyer fiscal. Le plafond du loyer sera fixé par décret, en fonction de la zone de localisation du bien. Les logements doivent être neufs ou en VEFA et loués pendant 9 ans minimum au titre de résidence principale du locataire avec une option possible pour une nouvelle période d’engagement de deux fois trois ans. En contrepartie le contribuable pourra récupérer fiscalement jusqu’à 37% de son investissement sur l’impôt à payer (32 % à partir du 01 janvier 2011).

Avantage fiscal de la Loi Scellier

A partir du 1^er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou en VEFA, destiné à la location, pourra bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25% de son prix d’acquisition plafonné à 300 000 €. Soit une économie maximale de 75 000 € sur une période de 9 ans. Le contribuable pourra bénéficier d’une réduction supplémentaire de 12% s’il s’engage à louer le bien pendant les 6 années suivantes (2% par an et deux périodes de 3 ans) sous des conditions de plafond de loyer mais en plus cette fois de ressources également. Ce dispositif permet donc une économie fiscale totale maximale de 37% de l’investissement (soit 111 000 € !).

A compter du 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012, la réduction sera ramenée à 20% sur 9 ans du prix de revient.

Cette mesure ne sera autorisée que pour une seule acquisition par année, mais n’exclut pas la réalisation d’autres investissements immobiliers relevant d’autres dispositifs fiscaux. Bien évidement on ne peut pas cumuler deux dispositifs dans la même acquisition !

Les avantages fiscaux prennent effet dès l’achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure.et il est à noter que si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt à payer, alors il n’y aura pas de crédit d’impôt mais le l’excédent fiscal pourra être reportable et imputable sur l’impôt des 6 années suivantes.

Le contribuable, dans cette opération, devra respecter un plafond mensuel de loyer au m² de surface habitable qui est fixé par décret et est en corrélation avec la zone de localisation du bien.

Projets arrété de zonage Scellier

Voici les plafonds applicables pour l’année 2008 en Borloo (si le contribuable veut rester 2X3ans de plus et bénéficier de 2% supplementaires de reduction d'impots par an), sinon ce reférer jusqu'a parution du texte au J.O au tableau de la De Robien Recentrée pour sortie à 9 ans :

1/ Plafonds de loyers :

Zone A	16,82 euros/m²
Zone B1	11,69 euros/m²
Zone B2	9,56 euros/m²
Zone C	7,01 euros/m²

2/ Plafond de ressources :

Composition du foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	42 396 €	31 491 €	28 867 €	28 672 €
Couple (marié ou pacsé)	63 362 €	46 245 €	42 392 €	38 538 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	76 165 €	55 363 €	50 750 €	46 136 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	91 234 €	67 002 €	61 419 €	55 835 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	108 003 €	78 640 €	72 087 €	65 533 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	121 533 €	88 706 €	81 314 €	73 922 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+13 545 €	+10 075 €	+9 235 €	+8 395 €

Exemple

Un propriétaire achète, en mars 2009, un appartement neuf et livré de 60 m² à Lyon dont le coût de revient est de 180 000 €.

Sur 9 ans l’économie fiscale totale est de 25 % de 180 000 € soit 45 000 € répartie sur les 9 ans. Soit 5 000 € par an sur 9 ans. Avec la possibilité de repartir sur une période de 2 fois 3 ans avec 2% supplémentaires par an soit 3 600 € par an les 6 années suivantes.

Au total c’est une économie réelle de 66 600 € qui est réalisée sur cet investissement, qui démarre l’année de l’achèvement de l’immeuble et qu’el qu’en soit le mois de livraison

Conclusion

L’engouement des contribuables pour le placement pierre fait de la Loi SCELLIER , plus que pour les lois qui l’ont précédée, le dispositif le plus pertinent et le plus équitable dans sa catégorie, notamment pour les investisseurs qui s’étaient vus exclus de la possibilité d’accès aux lois fiscales eu égard au changement des tranches marginales.

Cette réforme s’inscrit dans une logique de marché et vise à relancer le marché locatif et l’attractivité de l’investissement de l’immobilier neuf. Pour cela le législateur à réduit la possibilité de l’investissement en limitant le dispositif à l’achat d’un seul logement par an et ceci dans le souci d’éviter l’investissement dans des logements de petites surfaces uniquement.

Cela aura pour effet de rendre l’offre plus homogène en fonction de la fiscalité et de la capacité financière de chaque contribuable.

Dans ce dispositif il y a très peu de contraintes, il y a certes un plafond d’investissement pour être au plafond fiscal mais rien n’oblige l’investisseur à rester en dessous des 300 000 €, aucune limite de ressources des locataires et aucune condition de ressource de celui-ci.

Le remboursement de l’emprunt se faisant alors en grande partie par le locataire à travers des loyers perçus et par l’Etat grâce aux économies d’impôt réalisées, si bien que l’épargne mensuelle de l’investisseur devient faible pour compléter le dispositif. Ceci permet à un grand nombre de particuliers de se constituer un patrimoine sans bouleverser leur train de vie.

Toutefois l’aspect fiscal, même si il est important, ne doit être qu’un élément de la rentabilité de l’opération et non un but en soi. Il conviendra d’être plutôt attentif aux aspects de demande locative, de la qualité de la gestion locative ainsi que de la qualité du bien ( construction et localisation) puisque ces critères seront largement déterminants lors de la revente du bien et pour s’assurer la meilleure plus value possible à la sortie.

Bien que cela paraisse évident, cela n’est pas toujours vérifié sur les investissements réalisées. Aussi le législateur à prévu d’inclure dans cette loi un « zonage » plus rigoureux avec des zones géographiques qui seront définies et précisées par décret (à paraître). Elles concerneront les villes dynamiques ou l’offre de logements est largement inférieure à la demande locative.

Aussi pour tous ceux désireux de créer, compléter ou diversifier leur patrimoine, se constituer un capital, améliorer leur retraite, protéger leur conjoints ou la cellule familiale ce type d’investissement va vite devenir un actif incontournable dans une bonne gestion de patrimoine.

loi scellier sauveur de l'immobilier neuf

2009-02-16T07:04:00.000-08:00

L'année 2009 sera en riche en rebondissement en matière de défiscalisation. En effet les lois de Finances se succèdent à vitesse grand V et le dernier changement en date, provient de la modification de la loi Robien en loi Scellier. Afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif, le gouvernement à décider de mettre en place une mesure exceptionnelle pour relancer l'investissement en matière d'immobilier neuf mais aussi en faveur de l'immobilier ancien réhabilité. Cette mesure exceptionnelle, la LOIS CELLIER, est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, plus avantageuse pour de nombreux contribuables, car elle instaure une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur aura acheté. En mettant en place cette réduction d'impôt, la loi Scellier permettra à chaque contribuable français de défiscaliser tout ou partie de son impôt, et cela quelque soit sa Tranche Marginale d'imposition (TMI). Revue de détail de la défiscalisation Scellier :

La défiscalisation LOI SCELLIER permet au contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier. La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000 euros. La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition. L'engagement de location est de 9 ans.

La réduction d'impôts de la loi Scellier s'imputerait à raison deux dixièmes la 1ère année puis un dixième les 8 années suivantes, soit une réduction d'impôt la 1ère année équivalente à 5% du prix du logement. Par exemple pour un logement de 175 000, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 8750 la première année puis 4375 les huit suivantes. L'excédent étant reportable sur les 6 années suivantes.

Denier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes, contrairement à la loi robien.

Ce nouveau dispositif plus accessible pour l'ensemble des contribuables devrait permettre aux investisseurs qui sont dans l'attente d'une nouvelle dynamique économique, de faire leur choix en faveur d'un dispositif fiscal plus avantageux et plus juste.

SCELLIER ROBIEN ET SCELLIER BORLOO

2009-02-16T06:44:00.000-08:00

LOI SCELLIER BORLOO

SON PRINCIPE

Acquérir en France en pleine propriété, ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu, un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être conforme aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui est de ses caractéristiques thermiques et de la performance énergétique. Ce dernier critère s'applique à compter de la publication du décret concerné et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

SON AVANTAGE FISCAL

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis à compter de 2011 le taux de réduction d'impôt est de 20%.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9^ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.

Au-delà de l'engagement initial de location de 9 ans, le contribuable qui continue à mettre en location son logement peut bénéficier, pour deux périodes de trois années, d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% chaque année.

L'avantage maximal est donc de 37% de 300 000 €, soit 111 000 € de réduction d'impôt.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :

- une déduction forfaitaire de 30% du revenu locatif
- la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt
- les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
- Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10700 €.

SON CONVENTIONNEMENT

S'engager à louer le logement nu, dans les douze mois qui suivent l'achèvement, au titre de la résidence principale d'un locataire, pendant 9 ans. La location à un ascendant ou un descendant est possible si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.

Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés dans les conditions de la loi Borloo à l'exclusion de la zone C qui ne sera pas éligible au dispositif. A titre indicatif les plafonds pour les baux conclus en loi Borloo en 2008 étaient les suivants :

- zone 1: 16,82 € / m² - Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'Azur et Genevois français
- zone 2: 11,69 € / m² - la grande couronne autour de Paris, les agglomérations > 250000 habitants, les agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse, les Iles
- zone 3: 9,56 € / m² - le reste de la zone B, les autres agglomérations > 50000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l'Ile de France

Les revenus des locataires étaient plafonnés aux niveaux suivants en 2008 (en fonction de la zone de location et de la composition du foyer du locataire) :

Composition du foyer du locataire	Zone 1 en €	Zone 2 en €	Zone 3 en €
Personne seule	42 396	31 491	28 867
Couple	63 362	46 245	42 392
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	76 165	55 363	50 750
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	91 234	67 002	61 419
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	108 003	78 640	72 087
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	121 533	88 706	81 314
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 545	+ 10 075	+ 9 235

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant dernière année précédent celle de la signature du bail, soit 2006 pour les baux conclus en 2008.

Les plafonds de ressources sont fixés par rapport à la situation des couples, à savoir les personnes mariées, les partenaires pacsés mais également les concubins.

LOI SCELLIER ROBIEN

SON PRINCIPE

SON AVANTAGE FISCAL

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

L'avantage maximal est donc de 25% de 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d'impôt.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :

- la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt
- les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
- Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10700 €.

SON CONVENTIONNEMENT

Les loyers mensuels hors charges seront plafonnés dans les conditions de la loi Robien recentré à l'exclusion de la zone C qui ne sera pas éligible au dispositif. A titre indicatif les plafonds pour les baux conclus en loi Robien en 2008 étaient les suivants :

- zone 1: 21,02 € / m² - Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'Azur et Genevois français
- zone 2: 14,61 € / m² - la grande couronne autour de Paris, les agglomérations > 250000 habitants, les agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse, les Iles
- zone 3: 11,95 € / m² - le reste de la zone B, les autres agglomérations > 50000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l'Ile de France

Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.

LES AVANTAGES LOI SCELLIER

2009-02-13T05:23:00.000-08:00

loi scellier

Réalisez des économies d’impôts en investissant dans l'immobibilier neuf avec la loi SCELLIER.

Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo la loi SCELLIER, applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Les avantages de la loi scellier

• La réduction d'impôt loi Scellier est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.

• La réduction d'impôt loi Scellier est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième.

• Lorsque pour une année, la réduction d'impôt loi Scellier excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

• Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérets d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.

• Les loyers sont soumis à un plafond de loyer identiques à ceux de la loi Robien.

• Lorsque le logement est loué selon les conditions de la loi Borloo (plafonds de loyers et de ressources des locataires), à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger l'engagement de location 3 ans, renouvelable une fois. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle Scellier devient égale à 2 % du prix de revient du logement. Pendant les 15 ans, l'investisseur bénéficiera en plus d'un abattement de 30% sur ses loyers.

La réduction globale Scellier avec plafonds Borloo est donc de 25% + 12% ,
soit 37% du coût d' investissement du logement.

• Les investissements éligibles à la loi Scellier sont ceux situés en zone A, B1 et B2.
A noter qu'en zone de revitalisation rurale, les investissements sont éligibles à la loi Scellier pendant 9 ans. Les investisseurs bénéfieciront d'un abattement de 26% sur les loyers.

Exemple de reduction d'impot avec la loi scellier

Exemple :

Pour un investissement de 150 000 € en zone B2, avec les plafonds de loyers et de ressources Borloo, la réduction d'impôt Scellier sera égale à
4 167 € pendant 9 ans
3 000 € pendant 6 ans

LES PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER

2009-02-13T01:52:00.000-08:00

LA LOI SCELLIER

La loi Scellier a été instaurée afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009.

A partir du 1er Janvier 2009, les investisseurs pourront donc choisir entre la défiscalisation Loi Scellier et la défiscalisation en loi Robien dans sa forme actuelle.

LE PRINCIPE

La loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée).

A partir du 1er janvier 2009, les investisseurs pourront choisir entre le régime loi Scellier, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an ou le régime De Robien actuel.

Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur a acheté.

LES AVANTAGES FISCAUX

- Réduction d'impôt de 25% du prix du logement

- Réduction d'impôt étalée sur 9 ans, à raison de deux dixièmes la 1ère année puis un dixième les 8 années suivantes

- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes

- Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.

- Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien). La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

- Chaque contribuable Français pourra défiscaliser tout ou partie de son impôt et cela quelque soit sa tranche marginale d'imposition (TMI).

En résumé
Loi Scellier = 25% de réduction d'impôt
Loi Scellier = durée de location de 9 ans minimum
Loi Scellier = investissement réalisés jusqu'en 2012

ZONAGE LOI SCELLIER

2009-02-10T03:46:00.000-08:00

La LOI SCELLIER votée dans la loi de Finance rectificative pour 2008 stipule que seuls les logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt (Loi art. 31-10).

Ce classement des communes a été fixé paru au J.O. du 31 décembre par Chrisitine BOUTIN
http://www.idealdefisc.fr/fichiers_site/a233idea/contenu_pages/pdf/Decret_10_aout_2006_Zones_borloo_de-robien.pdf
Il reprend en fait le classement des communes fixées par l’arrété du 10 août 2006 et qui avait été publié pour les Lois Borloo et Robien.

Ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A, B1, B2 de la liste des communes. Les villes classées en zone C n’ouvrent pas droit à la réduction d’impot.

Une nouvelle liste est en préparation dans les ministères. Un certain nombre de changements est à prévoir dans la liste. LOI SCELLIER ne manquera pas de publier le futur décret lors de sa parution.

LES CLES DE LA DEFISCLISATION

2009-02-03T08:19:00.000-08:00

Si les mesures de défiscalisation dans l’immobilier peuvent vous permettre de réaliser des économies importantes sur vos impôts tout en vous constituant un patrimoine sûr, des embûches peuvent se présenter pendant l’élaboration de votre projet.
LOI SCELLIER a listé ici les points clé à prendre en considération avant de réaliser toute opération de défiscalisation. Suivez nos conseils et lancez vous ! Vous pouvez également simuler en quelques clics les économies réalisables . 3 minutes suffisent pour calculer les économies possibles grâce aux mesures de défiscalisation dans l’immobilier.

Ce que vous risquez si vous ne vous renseignez pas suffisamment sur le bien :

Attention à ne pas surpayer votre acquisition. Renseignez vous bien sur le prix d’achat, qui doit être fonction de la localisation, du type de bien (neuf ou ancien) et de sa qualité.

La présence de moyens de transports, de commerces et d’écoles seront un « plus » pour fixer un loyer plus élevé à vos locataires.

Si possible, visitez le bien, ne vous contentez pas de chiffres prévisionnels sur le rendement locatif du bien financé.

Renseignez vous sur la demande locative réelle de la région ainsi que sur les programmes immobiliers en cours. Le risque serait d’acquérir un bien alors qu’un autre programme immobilier se prépare à proximité. L’offre de logements deviendrait trop forte par rapport à la demande. Et vous y perdrez forcément !

Ce que vous risquez si vous ne vous entourez pas des bons spécialistes de la défiscalisation :

Le montage de votre dossier de crédit immobilier ne s’envisage pas de la même manière selon que vous achetez un bien locatif en vue de défiscaliser ou votre résidence principale. Là aussi, sachez trouver le meilleur professionnel possible (banque, courtier, gestionnaire de patrimoine etc.) pour éviter les mauvaises surprises liées à un crédit inadapté à votre situation et à vos objectifs.

Sachez vous entourer de réels professionnels de l’immobilier et de la défiscalisation qui sauront vous proposer des solutions adaptées, du « sur mesure ». Le courtier ou le gestionnaire de patrimoine qui réalisera votre opération perçoit des commissions importantes sur le bien qu’il vous propose ainsi que sur le crédit immobilier obtenu par son intermédiaire. Ne choisissez donc pas à la va-vite le commercial qui vous propose ses services avec insistance. Votre interlocuteur doit avant tout être capable de réaliser le meilleur montage possible.

Attention à la durée sur laquelle vous vous engagez à louer le bien, selon le dispositif choisi… Selon l’évolution de vos revenus dans les années à venir, tel ou tel dispositif sera plus ou moins adapté. Là aussi, difficile de vous y retrouver sans un vrai spécialiste de la défiscalisation.

Ne souscrivez pas toutes les garanties de la terre pour votre investissement ! Certains professionnels n’hésiteront pas à vous proposer tous les dispositifs imaginables : garanties perte à la revente, loyers impayés, dégradations du bien, assistance juridique etc. Si certaines de ces garanties sont très utiles (on pense en particulier à la garantie loyers impayés), d’autres peuvent être inutiles dans votre cas. Et si vous les souscrivez à tort, votre investissement locatif de défiscalisation est tout de suite moins rentable.

Enfin, faites attention aux conditions d’applications de ces garanties. Par exemple, la garantie loyers impayés peut être limitée dans le temps, ou la garantie revente uniquement valable dans le cas où vous tomberiez au chômage… Prenez le temps de lire les clauses du contrat avant de signer.

En résumé, le risque le plus important de la défiscalisation est de ne pas choisir le professionnel à même de choisir le programme immobilier le plus adapté à votre profil. Chaque année, des investisseurs peu méfiants réalisent des opérations qui leur font perdre de l’argent, alors que le but était d’en économiser tout en se constituant un patrimoine de choix.

L'Arnaque défiscalisation

2009-02-02T03:21:00.000-08:00

	Arnaque défiscalisation
	Un conseiller arrive à votre domicile ? Il vous expose une solution miraculeuse pour payer moins d'impôts, vous constituer un patrimoine et préparer votre retraite ? Est-ce une arnaque à la défiscalisation ? Pas toujours, mais... LOI SCELLIER vous expose les critères à surveiller pour ne pas tomber dans les arnaques.

	Les critères intrinsèques

Sous certaines conditions, défiscaliser est une des meilleures initiatives que vous pourriez prendre. Les critères de choix d'une bonne défiscalisation font appel à votre bon sens.

La qualité de construction

Pour éviter les problèmes, ayez affaire à un promoteur immobilier, apportant toutes les garanties légales (parfait achèvement, qualité des matériaux, standing), la superficie totale, le nombre de lots et les charges prévisionnelles.

Le prix de l'immobilier

Pas d'arnaque si le prix est conforme aux normes locales et proportionné par rapport au potentiel locatif.

La situation géographique

Le bien doit être situé dans une région, voire une ville à forte demande, à proximité des commerces, écoles, transports... Renseignez-vous !

Reconnaître les arnaques de défiscalisation dans les simulations

La simulation financière est censée apporter des calculs fiables avant d'investir. Par omission ou par optimisme, certaines simulations s'avèrent parfois erronées. Trois grandes catégories de pièges peuvent émailler vos simulations : les revalorisations, les imputations fiscales, les économies d'impôt.

Revalorisation : la revalorisation des loyers et des charges

Dans les tableaux de trésorerie, il est fortement conseillé de vérifier la progression des loyers et des charges. Il ne suffit pas de constater que les deux évoluent, encore faut-il que pour une progression du loyer de 2%, les charges n'évoluent pas de seulement 1% !

Revalorisation : la revalorisation du bien

Un bien immobilier vendu tous frais inclus (ou packagé) peut avoir une valeur immobilière réelle de 10% inférieure lorsque sont retirés les frais d'acte, d'hypothèque et financiers liés aux déblocages de fonds. Il convient donc de ne pas revaloriser le prix packagé. De plus, l'indice de revalorisation ne peut être systématique, car il dépend du marché local et du marché de l'immobilier en général. Il est incohérent de revaloriser un bien vendu 2000 € le m2 à Paris comme un autre vendu 4000 € le m2 à la campagne !

Revalorisation : la revalorisation de vos revenus

Vous êtes salarié et votre rémunération évolue de 3% par an ; quoi de plus légitime que de revaloriser votre revenu de 3% par an ? C'est sans compter la révision annuelle de la loi de finance. Ne pouvant anticiper la progression des tranches marginales, les simulations tiennent compte (normalement) du dernier barème fiscal pendant toute la durée de l'étude. 3% pendant 9 ans équivaut environ à 30% entre la première et la dernière année. L'investisseur peut même passer à la tranche marginale supérieure et donc bénéficier d'une meilleure économie d'impôt si l'on applique le taux. Il est préférable de pondérer la progression de 2% (l'évolution actuelle de l'indice des coûts utilisé par la loi de finance).

Imputation fiscale : le plafond de déficit foncier de 10 700 €

Dans le cadre du régime foncier de droit commun, plus particulièrement en loi De Robien et en loi Borloo, le déficit foncier est imputable sur le revenu global (c'est à dire les autres catégories de revenus) dans la limite de 10 700 €. Il existe des simulations qui ne tiennent pas compte de cette règle. Dans ce cas, en général, elles s'efforcent de présenter l'économie d'impôt mensuellement, afin de compliquer la reconstitution du déficit foncier.

Imputation fiscale : Les reports de déficit foncier

Lorsque le plafond est respecté par la simulation, il faut encore que les reports générés soient correctement imputés sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes. Si le report disponible s'élève à 3000 € et que le bilan foncier de l'année suivant est de -9000 €, le report ne peut être imputé. La simulation tronquée imputera elle, 1700 € pour obtenir un résultat de -10700 € et conservera 1300 € de report.

Economie d'impôt : les économies d'impôt par règle de trois

Le calcul de l'impôt sur le revenu détermine la tranche marginale d'imposition d'un contribuable. La déduction d'un déficit foncier peut le ramener à une tranche marginale d'imposition inférieure. Certaines études n'en tiennent pas compte et estiment à tord l'économie à hauteur de la tranche multipliée par le déficit foncier, soit par exemple 0,3 x 10000 = 3000 €. Le procédé correct est de comparer en les recalculant séparément, l'impôt sur le revenu initial et l'impôt sur le revenu intégrant le déficit foncier. La soustraction peut révéler une surprise lorsque la tranche marginale de l'impôt avec déficit foncier est inférieure.

Economie d'impôt : l'absence de surcroît d'impôt

La loi De Robien ramenée à 9 ans d'amortissement finit par générer un revenu foncier et non plus un déficit à partir de la dixième année. Dans une étude à 12, 15 ou 20 ans, l'économie d'impôt totale est donc inférieure à celle d'une étude sur 9 ans. Certaines simulation estiment à 0 € le surcroît d'impôt et de CSG à partir de la 10ème année, alors que le revenu foncier s'ajoute au revenu net imposable augmentant ainsi l'impôt et dans certains cas la tranche marginale d'imposition.

Economie d'impôt : la non réintégration des trois dernières années

L'économie d'impôt résultant d'un déficit foncier n'est acquise définitivement que si la durée de location a été respectée (9 ans en Robien) et si le bien n'est pas revendu dans les 3 années qui suivent. Pour une revente à 9 ans, le remboursement des 3 dernières économies d'impôt est donc à prévoir au terme de l'investissement. L'amortissement étant passé de 2,5% par an à 6% la 7ème année et 4% les 8ème et 9ème années.

Pourquoi effectuer une simulation ?

Avant de se lancer dans un investissement de défiscalisation, il est préférable de savoir s'il est possible et nécessaire de réduire son impôt. Quel est l'investissement le plus adapté à vos objectifs et à votre situation ? Pour le savoir, une simulation financière et fiscale, basée sur vos propres critères, permet de prévoir une rentabilité possible selon la loi proposée. Les éléments à prendre en compte dans la réalisation d'une étude, la maîtrise des mécanismes fiscaux, immobiliers, comptables et financiers, requièrent en général l'intervention d'un conseiller professionnel de la gestion de patrimoine. Ce dernier, doté d'une carte et de toutes les garanties réglementant le métier, dispose des outils et des connaissances nécessaires.

Objectif rentabilité

A la lecture de votre simulation, qu'elle soit indiquée ou non, il est conseillé de procéder à une étude de rentabilité. Celle-ci consiste à définir le rendement de l'épargne que vous consacrez à l'opération. Il s'agit d'une notion purement financière particulièrement utilisée dans les support assurance vie.

Pour calculer une rentabilité dans une formule complexe, quatre informations sont nécessaires :

- la durée de l'opération en nombre de mois (de la livraison du bien à la revente)

- le capital net que vous pourrez dégager lors de la revente (le prix de revente moins le capital restant du et autres charges : plus-value éventuelle, etc.) ;

- l'apport initial qui est en général de 0 € ;

- l'épargne moyenne mensuelle que vous aurez consacrée sur la période.

En règle générale, il est plus facile d'utiliser une rentabilité connue pour déterminer le capital disponible au terme en fonction de la durée, etc.

Si la rentabilité interne est très importante, elle ne constitue pas un objectif absolu. En effet, d'autres critères tels que la sécurité liée au financement avec assurance décès invalidité ou celle liée au support immobilier et la faible volatilité des prix, la création d'un capital par une épargne volontaire ou encore le complément de revenu assuré au moment où vos revenus diminueront sont autant de bonnes raisons pour franchir le pas de l'investissement locatif.

Comment éviter les pièges de la défiscalisation

2009-01-30T09:15:00.000-08:00

Etudier attentivement le bien qui vous est proposé :

Renseignez-vous sur les prix à l’achat (ancien, neuf, localisation…), afin d’éviter de surpayer votre acquisition.
Vérifiez la proximité des transports, commerces, écoles… Ces critères sont bien souvent un « plus » pour de futurs locataires ou acquéreurs.
Assurez-vous du bon rendement locatif de votre bien. C’est lui qui déterminera la rentabilité de votre investissement et donc le succès de l’opération. Ce point est particulièrement important pour les personnes se constituant un patrimoine.
Visitez le bien en vue afin d'éviter les mauvaises surprises.

Entourez-vous de spécialistes afin d'optimiser votre investissement locatif :

Faites appel à des professionnels de la gestion de patrimoine qui sauront vous conseiller sur les dispositifs de défiscalisation (loi Robien, Borloo, SCELLIER ...) et les biens immobiliers adaptés à votre profil.
N’envisagez pas le financement de votre investissement locatif comme celui de votre résidence principale. C'est pourquoi le conseil de spécialistes est précieux et vous évitera un mauvais montage financier.
Ne négligez pas les garanties annexes proposées par certaines assurances (perte à la revente, absence de locataire, loyer impayé, dégradations, problèmes juridiques). Vous pourrez, grâce à elles, réaliser votre projet d'investissement plus sereinement, sans avoir à vous inquiéter des principaux risques.

Etudier attentivement le bien qui vous est proposé :

Renseignez-vous sur les prix à l’achat (ancien, neuf, localisation…), afin d’éviter de surpayer votre acquisition.
Vérifiez la proximité des transports, commerces, écoles… Ces critères sont bien souvent un « plus » pour de futurs locataires ou acquéreurs.
Assurez-vous du bon rendement locatif de votre bien. C’est lui qui déterminera la rentabilité de votre investissement et donc le succès de l’opération. Ce point est particulièrement important pour les personnes se constituant un patrimoine.
Visitez le bien en vue afin d'éviter les mauvaises surprises.

Entourez-vous de spécialistes afin d'optimiser votre investissement locatif :

Faites appel à des professionnels de la gestion de patrimoine qui sauront vous conseiller sur les dispositifs de défiscalisation (loi Robien, Borloo ...) et les biens immobiliers adaptés à votre profil.
N’envisagez pas le financement de votre investissement locatif comme celui de votre résidence principale. C'est pourquoi le conseil de spécialistes est précieux et vous évitera un mauvais montage financier.
Ne négligez pas les garanties annexes proposées par certaines assurances (perte à la revente, absence de locataire, loyer impayé, dégradations, problèmes juridiques). Vous pourrez, grâce à elles, réaliser votre projet d'investissement plus sereinement, sans avoir à vous inquiéter des principaux risques.

Qu'est ce que la LOI SCELLIER

2009-01-29T06:32:00.000-08:00

Cette loi concerne tous les biens dont l’acte d’acquisition est signé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ? C’est une réduction d’impôt de 25% du prix de revient étalé sur 9 ans (sur un logement d’un coût maximal de 300 000 euros). Avec le Scellier le loyer est plafonné, mais pas les ressources du locataire. Au terme de ces 9 ans, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction de 12% s’il conserve son bien encore 6 ans, cette fois sous réserve de plafond de loyer et de ressource du locataire. L’investisseur a donc la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 37% sur 15 ans.

Les investisseurs locatifs entre 2011 et 2012 donneront eux accès à des avantages fiscaux à hauteur de 20%, sous les mêmes conditions. Enfin, sachez que le Robien actuel sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2009. L’investisseur pourra donc choisir la « formule » qui l’intéresse le plus pendant encore un an.

Bienvenue aux interressés de la loi-scellier

2009-01-29T05:26:00.000-08:00

Bonjour,

Bonjour,
J'ai entendu dire dans les médias que la mort de la loi de Robien était annoncée d'avance. Je projetais justement d'y 'investir avec ma femme dans un appartement en de Robien mais l'actualité m'a fait prendre peur... Aujourd'hui, avec la crise de l'immobilier qui s'annonce et les promoteurs qui commencent à faire faillite, j'ai décidé d'oublier cette idée. J'aimerais savoir si aujourd'hui il existe un investissement de défiscalisation qui serait encore rentable ? C'est pourquoi je m'interresse à la loi SCELLIER, j'espère que vous serez nombreux à me faire part de vos mésaventure avec les lois de défiscalisation pour m'éviter ainsi qu'aux abonnés de ce blog de reproduire ces erreurs.

2009-01-29T04:04:00.000-08:00

Le cumul avec d'autres systèmes de défiscalisation (Robien, Borloo, Girardin, Malraux, ZRR...) est tout à fait possible. En revanche, l'investisseur ne peut bénéficier que d'un seul de ces avantages par logement.

La Loi Scellier n'interdit pas la location à un ascendant ou descendant. Cependant, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, cette personne ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Attention : La location à un ascendant ou descendant n'est pas possible lorsque l'investisseur opte pour l'abattement complémentaire sur les loyers de 30%.

La loi Scellier est applicable sous certaines conditions aux logements anciens, mais celà reste assez compliqué en pratique.

En effet, elle s'applique dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).

LA LOI SCELLIER

DISPOSITIF LOI SCELLIER

LOI SCELLIER DANS L ANCIEN

LA NOUVELLE LOI SCELLIER POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'ANCIEN A RENOVER.

dispositif Scellier

AVANTAGES, INCONVENIENTS LOI SCELLIER

Avantage fiscal de la Loi Scellier

Projets arrété de zonage Scellier

Exemple

Conclusion

loi scellier sauveur de l'immobilier neuf

SCELLIER ROBIEN ET SCELLIER BORLOO

LES AVANTAGES LOI SCELLIER

loi scellier

Les avantages de la loi scellier

Exemple de reduction d'impot avec la loi scellier

LES PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER

ZONAGE LOI SCELLIER

LES CLES DE LA DEFISCLISATION

L'Arnaque défiscalisation

Arnaque défiscalisation

Les critères intrinsèques

La qualité de construction

Le prix de l'immobilier

La situation géographique

Reconnaître les arnaques de défiscalisation dans les simulations

Revalorisation : la revalorisation des loyers et des charges

Revalorisation : la revalorisation du bien

Revalorisation : la revalorisation de vos revenus

Imputation fiscale : le plafond de déficit foncier de 10 700 €

Imputation fiscale : Les reports de déficit foncier

Economie d'impôt : les économies d'impôt par règle de trois

Economie d'impôt : l'absence de surcroît d'impôt

Economie d'impôt : la non réintégration des trois dernières années

Pourquoi effectuer une simulation ?

Objectif rentabilité

Comment éviter les pièges de la défiscalisation

Qu'est ce que la LOI SCELLIER

Bienvenue aux interressés de la loi-scellier